Toute commande ou vente est soumise aux Conditions Générales Usuelles, conformément aux usages de notre Profession, et à nos propres conditions reproduites ci-après que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par notre société. 

1. VENTES : Nos prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement ; ils sont susceptibles d’être modifiés sans avis préalable, la facturation étant faite au cours du jour de la livraison, de l’enlèvement ou de la mise à disposition, quel que soit le sens de fluctuation des prix. Nos prix et conditions s’entendent départ en notre magasin de Darnétal. Les commandes sont, sauf stipulations contraires, exécutées en qualité courante, avec les tolérances d’usage sans aucune responsabilité de notre part quant à l’emploi auquel l’acheteur les destine. 

Toute commande spéciale sortant du cadre de notre assortiment courant défini dans nos brochures et catalogues devra faire l’objet d’un ordre écrit ainsi que d’un acompte de 20% de la valeur de commande afin d’être prise en considération ; elle ne pourra être annulée dès qu’elle aura reçu un commencement d’exécution ou de livraison. 

2. RESERVE DE PROPRIETE : 

LE VENDEUR SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS. 

2.1 Transfert des risques : la marchandise sera aux charges, risques et périls de l’acheteur qui en deviendra responsable dès la remise matérielle à compter de la sortie de notre magasin. Même en cas de livraison Franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui doit, en prenant possession des colis les vérifier en présence du livreur, formuler au besoin les réserves nécessaires et accomplir les formalités indispensables pour réserver ses droits. 

2.2 Règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’acheteur : en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. 

2.3 Revente ou transformation : le vendeur, à titre de simple tolérance, autorise l’acheteur à revendre ou transformer la marchandise pour son mouvement d’affaires normal. 

3.LIVRAISON/TRANSPORT : Nos délais de livraison sont indicatifs et non impératifs. Aucune pénalité de retard ne saurait être consentie. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Sauf instruction contraire, nos expéditions sont faites par le mode le plus économique et le moyen de transport est choisi par nous. En cas de difficulté particulière mais prévisible, AMELUX pourra imposer des conditions.

spéciales de livraison. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les éventuels retards ne peuvent donner à l’acheteur le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou la prestation ou de réclamer des dommages et intérêts. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus postérieurement à la livraison.

 4.ECHANGE OU REPRISE DE MARCHANDISES : Aucun retour de marchandises ne sera accepté s’il ne fait l’objet d’un accord préalable de notre société. Seuls sont susceptibles de reprises ou d’échanges les matériels faisant partie de notre assortiment courant, livrés depuis moins d’un mois, retournés en port payé en nos magasins, complets et en parfait état, et correspondant au libellé exact de la facture. Aucune marchandise ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne sera reprise ou échangée. Les reprises éventuelles qui seraient consenties à titre commercial seront créditées sous une réduction minimum de 30%du prix de vente. Il ne pourra être dérogé à l’abattement ci-dessus que dans le cas où il sera prouvé un vice de fabrication ou une erreur de livraison imputable à notre société.

 5.GARANTIES : L’acheteur ou le réceptionnaire est tenu de vérifier immédiatement la qualité, le poids et les dimensions, ,notre société n’acceptant d’autre responsabilité que de reprendre purement et simplement les marchandises reconnues défectueuses ou non conformes. Tout vice apparent est couvert par la réception sans protestation de la marchandise en sorte que toute action cesse d’être recevable faute de protestations écrites et motivées confirmées au plus tard par lettre recommandée dans les 3 jours de réception de la marchandise. 

 Les défauts de matière ou vices cachés ainsi que les erreurs de dimensions, constatés après examen contradictoire, ne peuvent nous obliger qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés, sans qu’il puisse y avoir lieu à aucun autre dédommagement d’aucune sorte, les produits ainsi remplacés restant notre propriété. Notre garantie est retirée et notre société est dégagée de toutes obligations lorsque le matériel a été transformé ou modifié ou mis en œuvre et lorsque les avaries sont dues à des négligences, des conditions anormales d’emploi ou un défaut d’entretien. Sans préjudice des dommages et intérêts que nous pourrons avoir à réclamer, toutes garanties sont suspendues dès que les conditions de paiement ne sont plus fidèlement respectées. 

6.PAIEMENT : Toutes nos marchandises sont payables à Darnétal. Sauf convention contraires et par écrit, nos factures sont payables à réception. Le système de prélèvement automatique à échéance n’est en aucun cas un droit mais une possibilité dans la seule situation où notre société obtient des garanties financières de la part de l’acheteur et de ses organismes financiers. En cas de paiement partiel, les paiements seront toujours imputés par ordre chronologique des livraisons. Le montant de chaque facture peut comporter des frais de facturation sans avis préalable. Nous nous réservons toujours la faculté de disposer sur nos clients, en cas de retard de paiement, le remboursement par des effets à protêt. 

Les frais d’encaissement de timbres et autres frais bancaires concernant des effets ou des quittances sont à la charge du client, ainsi que les frais de retour pour défaut de paiement. 

Notre société se réserve toujours le droit d’invoquer vis-à-vis de l’acheteur la compensation partielle ou totale de ses propres dettes et le montant de ses factures et ce quelle que soit l’échéance de ses engagements. Aucun escompte ne sera décompté en cas de paiement anticipé par rapport à l’échéance normale. A titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal. 

7.EXIGIBILITE : Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes les créances de notre société même non échues. L’acheteur en cas d’inexécution du contrat de vente, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité de résiliation fixée à 20% du montant hors taxes du contrat non exécuté, sans préjudice de tout autres dommages-intérêts. L’exigibilité immédiate est encore encourue d’office, de plein droit et sans mise en demeure, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement : En cas de changement de situation de l’acheteur ou dans le cas de survenance de tout événement affectant son état ou sa capacité tels que décès, incapacité, difficultés ou, cessation, nantissement, fusion, dissolution , mise en participation ou apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur. Dès la date de l’échéance, les intérêts moratoires courent d’office et sans mise en demeure à un taux calculé sur la base d’une fois et demie du taux de l’intérêt légal. 

8.RECOUVREMENTS : Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait de confier à notre service de contentieux le recouvrement des sommes dues à notre société, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités, d’une indemnité fixée à 20% de leur montant. Cette majoration est établie à titre de réserve de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil. En aucun cas, les dispositions de l’article 1231 du Code Civil ne pourront s’appliquer . 

9.CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : Tout litige relatif à la présente vente, même cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ROUEN. Le lieu ou les modalités de paiement ne pourront en aucun cas apporter de dérogation à la présente clause attributive de juridiction. 

10.ADHESION : Sauf convention spéciale et écrite, toute commande entraîne de plein droit, de la part de l’acheteur, son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessus, et ce malgré toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat de nos acheteurs et quel que soit le moment où celles ci aient été portées à la connaissance de notre société.

Conditions générales de vente AMELUX, le 07/01/2013